L’audience de la cour d’appel du centre consacrée à l’examen des requêtes d’appel du Prof KAMTO, PENDA EKOKA et autres relatives à leurs demandes de libération immédiate (habeas corpus) ont duré moins de 30mn. Raison : le juge a refusé d’appeler l’affaire en audience publique en considérant que les demandes d’habeas corpus doivent être examinées en cabinet (chambre de conseil) et hors la présence du public. Bien entendu les avocats présents, dont le Bâtonnier YONDO et moi-même, ont vigoureusement contesté cette position qui viole la loi et en exigeant que le dossier soit déporté dans la salle d’audience (vide au demeurant) attenante au bureau du magistrat. Face à ce refus injustifiable, les avocats ont quitté le bureau du magistrat. Le professeur KAMTO, et M.PENDA EKOKA ont chacun à son tour demandé à être renvoyé en prison dès lors qu’ils ne pouvaient pas accepter de participer à une telle mascarade judiciaire.
Après leur sortie respective du bureau du juge, ce dernier a mis l’affaire en délibéré pour le 09 avril 2019 après les réquisitions du ministère public prises en l’absence des avocats et des accusés. Nous entendons pousser le juge dans ses retranchements en sollicitant un rabattement du délibéré accompagné de conclusions écrites fondées sur la nécessité de la publicité des débats prescrite par l’article 6 de la loi camerounaise du 19/12/2006 sur l’organisation judiciaire.
Cet article dispose ce qui suit : ARTICLE 6 : (1) La justice est rendue publiquement et toute décision est prononcée publiquement. (2) Toute violation de l’alinéa 1er ci-dessus entraîne nullité d’ordre public de la procédure de jugement. (3) Toutefois, en cas de disposition expresse de la loi. Les débats, ont lieu hors la présence du public, en Chambre du Conseil. En outre, toute juridiction peut, d’office ou à la demande d’une ou de plusieurs parties et dans une affaire déterminée, ordonner le huis clos pour tout ou partie des débats, lorsque la publicité apparaît dangereuse pour la sûreté de l’Etat, l’ordre public ou les bonnes mœurs. Dans ce cas, les débats ont lieu hors la présence du public et mention en est faite dans la décision qui est rendue publiquement. (4) Toute décision est rédigée avant son prononcé.
Les autres dossiers des 05 autres leaders suivront certainement le même sort.
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