DÉTENTION ARBITRAIRE: LE CAMEROUN & LA FRANCE ENCORE INTERPELLES, Exposé 2

Cet intérêt manifeste et inédit a fait la Une des

journaux camerounais et nous indique qu’il y a là un couloir pour le suivi de cette

affaire, qui s’est interrompu avec le départ de l’Ambassadeur Bruno Gain en 2013.

Des instances européens ont exprimé leur intérêt pour la démarche car elles y ont vu

la protection renforcée des Européens de l’étranger.

Enfin, aux Nations Unies, au sein du Groupe de travail, il y a un intérêt majeur à ce que

l’Avis No 38/2013 soit totalement mis en œuvre. Les conditions de la libération de

  1. Atangana ne sont pas satisfaisantes : un pardon qui n’efface pas le crime pour

lequel il avait été condamné et dont on sait aujourd’hui qu’il n’a jamais été réel. De ce

fait, les conséquences de l’action pénale autrefois engagée contre M. Atangana restent

place, à savoir le fait que ses comptes soient toujours bloqués hors du Cameroun, et y

compris en France si mes informations sont correctes.

Il est temps de saisir cette opportunité et de tout mettre en œuvre pour que le

rapprochement entre la France et le Cameroun s’opère afin que l’affaire soit réglée et

que l’abus continu prenne fin.

Le GTDA, l’Avis et sa force juridique

Le Groupe de travail est la seule procédure spéciale du Conseil des droits de l’homme

des Nations Unies qui a des compétences quasi juridictionnelles, fonctionnant comme

un tribunal et dans le respect du principe du contradictoire. Le Groupe prend de

véritables décisions qui pour des raisons diplomatiques sont appelés Avis. Quelques

règles guident la mission du Groupe de travail.

 La première est que les Etats proclament leur foi à créer les conditions

nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des

traités et d’autres sources du droit international. L’Avis que rend le Groupe de

travail est aussi une source du droit international.

 La deuxième règle est que toutes les résolutions de la Commission des droits

de l’homme et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies prient tous

les gouvernements de tenir compte, des avis du Groupe de travail et le cas

échéant de prendre les mesures appropriées, de la situation des personnes

privées arbitrairement de liberté et d’informer le Groupe de travail des

mesures qu’ils auront prises.

 La résolution 5/2 du Conseil des droits de l’homme adoptée le 18 juin 2007

sans vote demande à tous les Etats de coopérer avec les procédures spéciales,

donc avec le Groupe de travail, de les aider dans leurs tâches, de fournir toutes

les informations en temps voulu, et de répondre sans retard excessif aux

recommandations qu’elles transmettent.

 La quatrième règle est tirée des Méthodes de travail du Groupe : les

gouvernements informent le Groupe de travail de la suite donnée aux

recommandations qu’il a formulées dans son avis.

Ces quatre points permettent d’affirmer sans aucune ambiguïté que les avis du

Groupe de travail doivent être considérés comme ayant une valeur juridique

obligatoire et sont opposables à tous.

Ensuite, il est impératif que l’Avis soit transposé en droit interne.

Louis Joinet, Magistrat Français, a contribué à la création du Groupe de travail pour

donner une légitimité à la victime de détention arbitraire face à un Etat. Un individu

broyé par l’instrumentalisation de la justice est totalement désarmé.

La non reconnaissance en France de l’Avis du Groupe de travail a eu pour

conséquence le refus du statut de victime de M. Atangana par le Ministère des Affaires

étrangères, la CIVI et le Défenseur des droits. Cette attitude plonge les victimes dans

une situation d’errance. Pour rappel, Michel Thierry Atangana est toujours sans

ressources et ses comptes sont encore bloqués à ce jour. Sa situation est pourtant

connue des autorités, qui ne voient pas l’urgence d’intervenir.

En attendant, M. Atangana continue à se battre, inlassablement, pour qu’aucun autre

Français ne vive un tel calvaire.

La vie humaine ne vaut-elle pas que l’on s’attarde à l’analyse des ressources dont

nous disposons pour la préserver ?

Les droits humains ne méritent-ils pas d’être traités en priorité ?

La transposition de l’Avis en droit interne va permettre d’éviter cette victimisation

continue dont la victime n’a nul besoin.

Ensuite encore, il serait utile de célébrer les victimes à travers une journée

contre la détention arbitraire.

Le Groupe de travail en a fait la proposition au Conseil des droits de l’homme. La

France peut déjà, à son niveau, établir une telle journée sur le plan national. D’ailleurs

le Président Macron a récemment retenu la date proposée pour les victimes de

terrorisme. Si la France prend une telle mesure, elle pourra ensuite la porter avec le

Groupe de travail au sein des Nations Unies pour une journée internationale durant

laquelle le monde va réfléchir à la détention arbitraire, célébrer les victimes qui ont

recouvré la liberté, et penser aux victimes toujours détenues ou décédées.

Enfin, il est urgent de rendre les Avis du GTDA obligatoires dans les faits. En

tant que Députés, vous pouvez le faire en adoptant un Avis déclaratif pour le cas

de Michel Thierry Atangana et en adoptant la Loi qui va encadrer les situations

semblables à l’avenir.

Un Avis déclaratif est un type d’acte que l’Assemblée peut adopter pour clarifier une

question de droit relevant de sa compétence. Cette clarification est contraignante

dans l’ordre juridique français et s’impose dans l’ordonnancement juridique. Un tel

acte en la présente espèce va contribuer au renforcement de la protection juridique

des Français à l’étranger en intégrant les avis du Groupe de travail dans le système

juridique français. La loi sera un moyen plus stable dans la durée pour encadrer ce

type de situations que nous n’avons aucun intérêt à voir se répéter.

L’impact de cette disposition touchera le monde entier. C’est un pas important pour la

France mais aussi pour l’Europe. En effet, la déclaration de Mme Mogherini nous

indique clairement de l’Union Européenne est dans l’attente du modèle français. Et,

cela constituera un modèle progressiste pour le monde que la France pourra

promouvoir au sein du Conseil des droits de l’homme.

La situation actuelle de M. Atangana n’honore pas la France.

Nous devons tous nous lever pour soutenir cette affaire, qui une fois classée, figurera

en tant que tel dans le rapport annuel du Groupe de travail présenté au Conseil des

droits de l’homme des Nations-Unies, fera jurisprudence et contribuera à sauver des

vies à travers le monde.

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